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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et donc aux dispositions transitoires le mettant en oeuvre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste et à la remise en cause de ses missions de service public.

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce régime collectif veille à maintenir la solidarité intergénérationnelle entre fonctionnaires actifs et retraités. ». Exposé sommaire : La mise en place d'un régime collectif de protection sociale à adhésion obligatoire pour les fonctionnaires de La Poste représentera un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture de l'article L. 1 du code des postes et des télécommunications dont l'objectif est de prendre en considération l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités postales.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « économique » est inséré le mot : « , environnementale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le code des postes et des communications électroniques précise que le service public postal recherche aussi un...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article traduit la réorientation des missions de service postal vers une offre de marché. Ils estiment que ces dispositions ne visent qu'à légitimer la hausse des tarifs.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public postal garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux de qualité, à des prix uniformes et accessibles à tous, sur l'ensemble du ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « universel », le mot : « public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer la nécessité d'évoquer la notion de service public et non plus celle de service universel, cette dernière ayant ouvert la porte à de nombreuses dérives.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « universel », le mot : « public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer la nécessité d'évoquer la notion de service public et non plus celle de service universel, cette dernière ayant ouvert la porte à de nombreuses dérives.

Au début de l'intitulé du chapitre 1er du titre 1er du Livre 1er du code des postes et des communications électroniques, les mots : « Le service universel postal et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment utile de préciser dans le chapitre premier du code des postes et des télécommunications que le service p...

Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1-1. - Le maintien d'une réelle péréquation tarifaire qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers quels que soient leurs moyens et leur situation sur le territoire national est organisé par le présent code....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale du service public postal.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le prestataire du service universel », les mots : « l'exploitant du service public ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'exploitant public La Poste est et do...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui achemine un nombre d'envois de correspondance inférieur à un seuil fixé par décret », les mots : « dont le chiffre d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'asseoir la contribution...

Après le mot : « prorata », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « de son chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'asseoir la contribution des prestataires sur leur chiffre d'affaires afin de ne pas pénaliser La Poste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du secteur réservé pour La Poste et à la libéralisation du service public postal.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2-1 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les dérogations tarifaires prévues par cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse tarifaire auprès de petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître ainsi l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les dérogations tarifaires prévues par cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse tarifaire auprès de petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître ainsi la dégradation du service public.