Amendement N° 187 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 12 décembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le prestataire du service universel »,
les mots :
« l'exploitant du service public ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que l'exploitant public La Poste est et doit demeurer l'unique prestataire du service public postal. Cette disposition ne vise qu'à en faire un simple prestataire de service au même titre que d'autres concurrents.
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