Amendement N° 175 (Non soutenu)

La mise en place d'un régime collectif de protection sociale à adhésion obligatoire pour les fonctionnaires de La Poste représentera un avantage pour ces derniers : la contribution de l'employeur peut couvrir près de la moitié de la cotisation de l'ayant droit.

Mais ce dispositif se transforme en inconvénient lors du départ à la retraite. Lorsqu'il quittera l'entreprise, le fonctionnaire en vertu du droit commun, ne sera plus assujetti à titre obligatoire au contrat collectif. Il sera alors placé devant le dilemme suivant : soit renoncer à une protection complémentaire et donc moins bien se soigner, soit demander le maintien de la couverture complémentaire en vertu de l'article 4 de la loi Evin du 31/12/1989, mais à des conditions tarifaires nettement moins intéressantes du fait de l'arrêt de la contribution patronale et d'une majoration de cotisation pouvant atteindre 50% du montant total.

Eu égard à l'âge moyen des fonctionnaires de La Poste -50 ans- et des départs massifs en retraite des prochaines années, les personnes concernées perdront rapidement le gain financier lié au contrat collectif. Perte d'autant plus sensible que les revenus d'un retraité sont plus faibles.

A ce jour, les fonctionnaires de La Poste ne subissent pas cette pénalisation financière : leur système mutualiste permet aux retraités de bénéficier de cotisations inférieures à ce qu'elles devraient être, du fait d'un mécanisme de solidarité inter générationnelle.

La détermination de la cotisation prend en compte l'ancienneté de l'adhésion. L'équilibre global du système est assuré par une cotisation plus élevée des actifs.

Les fonctionnaires en activité de La Poste ont largement contribué à ce mécanisme de solidarité. Il paraît juste qu'ils puissent en bénéficier tout au long de leur retraite.

L'objet de cet amendement est de préciser que la solidarité entre fonctionnaires, actifs et retraités, ne doit pas être rompue.