Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « après avis du ministre compétent ». Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire le politique dans le processus d'attribution des autorisations de prestataires de services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « transfrontière, », insérer les mots : « et de colis postaux nationaux et transfrontières jusqu'à 20 kilogrammes ». Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre à la procédure de l'autorisation les colis postaux jusqu'à 20 kg, qui font partie du champ du service universel, comme le permet la ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que des prestataires de services postaux ne se positionnent sur des niches particulièrement rentables en amont de la distribution ; raison pour laquelle ce type de service postal doit être également soumis à autorisation et de fait être inclus dans le mécanisme d...

À l'alinéa 5, après le mot : « simples, », insérer le mot : « accessibles, ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte le traitement spécifique des réclamations émises par des personnes déficientes visuelles ou auditives.

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les 3 ans. Exposé sommaire : Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE qui est la directive en vigueur aujourd'hui, de permettre au Parlement d'évaluer les conditions s...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est consultée en matière de fixation des tarifs des prestations du service universel. » Exposé sommaire : Chargée, au titre de l'article L. 125 du Code des Postes et des Communications Electroniques, de vei...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 3° Après accord de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, décide, après (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'ARCEP qui a toujours privilégié la primauté de la concurrence au détriment des exigences de service public ne peut être seule à...

Au deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être consultée par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, les auteurs s'opposant au principe même du changement de statut.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, les auteurs s'opposant au principe même du changement de statut et de l'ouverture intégral du marché postal.

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. - Afin de respecter ses objectifs en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, La Poste s'engage à promouvoir un réseau de centres de tri diversifiés, répartis sur l'ensemble du territoire, permettant un meilleur respect de l'environnement. À cette fin, elle s'engage à maintenir l'ensemble...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La disposition que cet amendement propose de supprimer prévoit que « chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit afin de contribuer à l'exercice de la liberté de communication et d'expression via un réseau informatique sans fil ». Cette disposition pose d'abord ...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les auteurs de ces amendements sont opposés à la commercialisation par La Banque Postale de produits financiers et d'assurance, de crédit revolving, qui présentent un risque de surendettement pour les usagers de La Poste.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A - Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de présence territoriale peut être saisie par les élus locaux des territoires concernés quant ils constatent un regain d'activité ou une dégradation du service rendu aux usagers d...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le contrat pluriannuel de présence postale territoriale conclu entre l'État, les représentants des collectivités, l'entreprise publique La Poste et les représentants des usagers fixe les lignes directrices de la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale dans le respect des principes d'égalité, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que l'entreprise publique La Poste dispose des instruments juridiques qui l'aident à assurer sa mission d'aménagement du territoire.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Au titre de sa mission de service public et conformément à l'intérêt général de la population, La Poste est soumise, au titre ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'exploitant public La Poste est et doit demeurer l'unique ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes », les mots : « la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des post...