Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de renégocier les directives européennes de libéralisation du secteur postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

La Poste met en place un comité paritaire sur l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de La Poste et de ses filiales. Exposé sommaire : Certains personnels, notamment lorsque leur entreprise est soumise à un environnement ultra-concurrentiel, peuvent être soumis à des pressions difficilement soutenables. Cet amendeme...

Le service public postal contribue à garantir la cohésion sociale, en assurant un égal accès de tous les citoyens aux services offerts par La Poste, en participant à la lutte contre les exclusions et à un développement équilibré du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postales.

Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disp...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Après publication (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postales.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « est », le mot : « demeurera ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postales.

Substituer au mot : « janvier », le mot : « mars ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des délais inattendus de la procédure législative qui rendent impossible la promulgation du présent projet de loi à la date initialement envisagée du 1er janvier 2010. Il propose de reporter de deux mois l'entrée en vigueur ...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « au titre des envois de correspondance ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la cohérence d'ensemble de l'article suite à une modification apportée par le Sénat au troisième alinéa du projet de loi. La chambre haute a en effet décidé que le fonds de compensation du service univ...

Après la première occurrence du mot : « universel », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés. » Exposé sommaire : Cet amendement corrige la rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 3 en évitant de faire apparaître la no...

À l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) À la première phrase, après le mot : « coûts », sont insérés les mots : « permettant la séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas ». Exposé sommaire : Il est essentiel que le régulateur dispose des résultats des vérifications des commissaires aux comptes dans ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « régies », le mot : « règles ». Exposé sommaire : Cet amendement rectifie une erreur dactylographique.

À l'alinéa 5, après le mot : « coût », insérer le mot : « net ». Exposé sommaire : Cet amendement établit une cohérence avec la rédaction de l'alinéa 4 du même article telle que l'a modifiée la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa : « 1° bis A. - À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « ce partenariat » sont remplacés par les mots : « ces partenariats ». Exposé sommaire : Cet amendement restaure la cohérence de l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la p...

Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « est applicable à l'ensemble des personnels de La Poste. ». Exposé sommaire : Dans l'éventualité ou la Poste deviendrait une société anonyme, il nous semble légitime de faire bénéficier l'ensemble des salariés du groupe des dispositifs du code du travail relatif à la partici...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 : « L'intégralité du capital reste la propriété de l'État, il est réputé inaliénable. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postale.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans les communes de plus de soixante-quinze », les mots : « en particulier dans les communes de plus de cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en considération les débats de la commission des affaires économiques. Ils avaient montré le caractère relativement...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « correspondance », insérer les mots : « jusqu'à 2 kg, y compris le publipostage ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de l'ensemble des envois de correspondance pour calculer la contribution des prestataires postaux titulaires de l'autorisation au fonds de compensation. Cet élarg...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée. « Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Les o...