Amendement N° 119 (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 12 décembre 2009 par : M. Proriol, M. Dionis du Séjour.
Après la première occurrence du mot :
« universel »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige la rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 3 en évitant de faire apparaître la notion d'erreur manifeste d'appréciation, propre au droit administratif. Le sens de la disposition n'est cependant pas modifié. L'ARCEP conservera une marge de manoeuvre dans ses réactions si elle estime que les principes tarifaires du service universel ne sont pas respectés : avis public négatif devant un projet simplement insatisfaisant, suspension unilatérale en cas de proposition manifestement inadaptée.
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