Amendement N° 124 (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 12 décembre 2009 par : M. Proriol.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa :
« 1° bis A. - À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « ce partenariat » sont remplacés par les mots : « ces partenariats ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement restaure la cohérence de l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, suite aux modifications apportées par la commission des affaires économiques.
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