Amendement N° 113 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée au Sénat permettant, dans un souci d'équité, aux agents « reclassés » de La Poste d'obtenir la reconstitution de leur carrière depuis 1993.

En effet, les fonctionnaires de La Poste ayant conservé leur grade de « reclassement » (1991) mais refusé l'intégration dans les nouveaux corps et grades de « classification » (1993) ont connu un gel complet de leur carrière.

Si le Conseil d'État a estimé que le droit à la promotion interne s'appliquait à tous les agents fonctionnaires y compris ceux appartenant à un corps en extinction (Cf. les arrêtés du 7 mai et du 11 décembre 2008 du Conseil d'État) et que la Direction de La Poste s'est engagée à lever les obstacles à la promotion des reclassés vers les grades de reclassement, des précisions doivent toutefois être apportées quant à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires lésés, pendant plus de 15 ans, de leur droit à un déroulement « normal » de leur carrière, conformément aux textes de lois réglant le statut de la fonction publique.

C'est pourquoi le Sénat a prévu qu'un décret pris en Conseil d'État viendra définir et détailler les modalités de reconstitution de la carrière des fonctionnaires « reclassés sans reclassification » n'ayant pu bénéficier d'une promotion, disposition qu'il semble impératif de rétablir.

En outre, l'argumentaire avancé pour justifier la suppression de cette disposition en commission semble contestable sur plusieurs points. Notamment, il paraît difficile d'avancer que l'opération serait trop longue et trop complexe pour être mise en oeuvre : pour les agents placés depuis dix-huit ans dans une position discriminatoire vis-à-vis de leurs collègues « reclassifiés », il est fort à parier qu'ils seront prêts à attendre le temps qu'il faudra dès lors qu'ils auront la garantie que le préjudice sera réparé.