Amendement N° 435 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009 ( amendement identique : 113 )
Déposé le 15 décembre 2009 par : M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Les fonctionnaires de La Poste ayant conservé leur grade de « reclassement » (1991) mais refusé l'intégration dans les nouveaux corps et grades de « classification » (1993) ont connu un gel complet de leur carrière.
Si le Conseil d'État a estimé que le droit à la promotion interne s'appliquait à tous les agents fonctionnaires y compris ceux appartenant à un corps en extinction (Cf. les arrêtés du 7 mai et du 11 décembre 2008 du Conseil d'État) et que la Direction de La Poste s'est engagée à lever les obstacles à la promotion des reclassés vers les grades de reclassement, des précisions doivent toutefois être apportées quant à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires lésés, pendant plus de 15 ans, de leur droit à un déroulement « normal » de leur carrière, conformément aux textes de lois réglant le statut de la fonction publique.
C'est pourquoi, il est proposé, par cet amendement, qu'un décret pris en Conseil d'État vienne définir et détailler les modalités de reconstitution de la carrière des fonctionnaires « reclassés sans reclassification » n'ayant pu bénéficier d'une promotion.
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