Amendement N° 123 (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 12 décembre 2009 par : M. Proriol.
À l'alinéa 5, après le mot :
« coût »,
insérer le mot :
« net ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement établit une cohérence avec la rédaction de l'alinéa 4 du même article telle que l'a modifiée la commission des affaires économiques.
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