Amendement N° 118 (Adopté)

Cet amendement rétablit la cohérence d'ensemble de l'article suite à une modification apportée par le Sénat au troisième alinéa du projet de loi. La chambre haute a en effet décidé que le fonds de compensation du service universel finance l'ensemble des coûts nets résultant des obligations de service universel.

Or le septième alinéa dispose dans sa rédaction actuelle que l'ARCEP détermine le montant des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce service au titre des seuls envois de correspondance. Ceux-ci ne recouvrant pas l'ensemble des prestations de service universel, il existe donc une incohérence qu'il convient de rectifier.

Considérant comme le Sénat que la compensation des charges liées au service universel doit être intégrale et non partielle, le présent amendement propose d'aligner la rédaction de l'alinéa 7 sur celle de l'alinéa 3.