Amendement N° 117 (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 12 décembre 2009 par : M. Proriol.
Substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« mars ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences des délais inattendus de la procédure législative qui rendent impossible la promulgation du présent projet de loi à la date initialement envisagée du 1er janvier 2010.
Il propose de reporter de deux mois l'entrée en vigueur du titre Ier de sorte que les débats parlementaires puissent se tenir dans la plus grande sérénité. Ces quelques semaines supplémentaires permettront également de prendre en compte une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Les sages de la rue Montpensier disposent en effet d'un mois pour statuer aux termes de l'article 61 de la Constitution, éventuellement de huit jours si le Gouvernement venait à demander l'urgence.
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