Amendement N° 136 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 12 décembre 2009 par : M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« 3° Après accord de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, décide, après… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
L'ARCEP qui a toujours privilégié la primauté de la concurrence au détriment des exigences de service public ne peut être seule à décider la manière dont les tarifs postaux relevant du service universel doivent être encadrés. La directive n'empêche pas qu'une autre autorité nationale, en l'occurrence ici la CSSPPCE puisse donner également son accord.
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