Amendement N° 144 (Retiré)

La disposition que cet amendement propose de supprimer prévoit que « chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit afin de contribuer à l'exercice de la liberté de communication et d'expression via un réseau informatique sans fil ».

Cette disposition pose d'abord des problèmes de rédaction. Elle ne détermine pas clairement si les bureaux de poste doivent mettre à disposition de leurs usagers des terminaux ou seulement offrir une connexion, l'intention du législateur allant, à en croire les débats, dans ce second sens. Ensuite, dans le respect du principe de neutralité technologique, il n'appartient pas au législateur de se prononcer pour une technologie plutôt que pour une autre, ici sans fil plutôt que filaire. La mention « via un réseau sans fil » peut d'ailleurs, de manière ambiguë, s'appliquer soit au mode de connexion au réseau du bureau de poste lui-même à un réseau de communication électronique, soit au mode de connexion proposé par le bureau de poste à ses usagers.

Cette disposition pose ensuite des problèmes de fond. Elle n'a d'abord aucun lien avec les missions et les compétences de La Poste. Autrefois réunis dans l'administration des PTT, les postes et les télécommunications ont été séparés dès 1990 en raison de la différenciation croissante de leurs réseaux. Les quatre missions de service public confiées à La Poste - service postal universel, distribution de la presse par voie postale, aménagement du territoire, accessibilité bancaire - n'ont aucun rapport avec l'accès à internet, et il n'y a pas de synergie à attendre de la fourniture d'un accès à Internet haut débit dans les bureaux de poste.

La disposition présente en outre un faible intérêt pour les usagers des bureaux de poste et pour réduire la fracture numérique sociale et territoriale. Les données disponibles montrent que les personnes qui utilisent internet en mobilité, particulièrement via des points d'accès WiFi, sont des cadres, jeunes, qui résident dans de grandes agglomérations (cf. étude du CREDOC, La diffusion des technologies de l'information et de la communication dans la société française, 2008). Les personnes dont les usages leur permettraient donc de bénéficier de la mesure ne sont ni les personnes résidant dans les zones blanches du haut débit, ni les ménages modestes, qui n'ont souvent pas d'ordinateur portable. Quant les cadres, jeunes, résidant dans de grandes agglomérations, il est loin d'être sûr qu'ils souhaitent accéder à Internet dans des bureaux de poste.

Enfin, cette disposition obligera plus de 10 000 bureaux de poste à passer avec des opérateurs de communications électroniques des contrats leur permettant de proposer au public un accès à internet et à aménager leurs locaux afin de permettre aux usagers qui le souhaiteront d'installer leur ordinateur portable quelque part. Ces mesures seront coûteuses et gênantes pour La Poste, alors que tout laisse à penser, comme rappelé ci-dessus, que les services qu'elles permettront de fournir ne seront pas utilisés.

La mise à disposition de moyens permettant d'accéder à internet à haut débit, pour les publics qui souffrent de la fracture numérique, est évidemment une bonne mesure, mais pas n'importe comment. Il paraîtrait bien plus opportun d'offrir ce type d'aide dans les mairies, en fournissant des terminaux ainsi qu'un accompagnement personnalisé le cas échéant. Le dispositif de l'article 2 bis, mal calibré, mérite en tout cas d'être supprimé.