Amendement N° 146 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 12 décembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A - Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commission départementale de présence territoriale peut être saisie par les élus locaux des territoires concernés quant ils constatent un regain d'activité ou une dégradation du service rendu aux usagers dans des agences postales communales ou des relais poste, afin de proposer leur reclassement en bureau de poste de plein exercice. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par le texte même.
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