Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 7 et 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Poste emploie des agents contractuels dans le cadre d'une convention collective unique. « Aux fins des négociations et de promulgation de cette convention collective unique, un décret en Conseil d'État déter...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants : « II. - L'article 31 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 31. - Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, l'exploitant public La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives,...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation du statut des personnels de La Poste. Les agents qui vont basculer du régime complémentaire de retraite de l'IRCANTEC vers celui de l'AGIRC-ARRCO auront un régime beaucoup moins favorable. En outre, l'IRCANTEC encourt un grave risque de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les modifications introduites par le présent article ne prennent effet qu'après la mise en application effective des dispositions relatives aux institutions relatives au personnel. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent conditionner les modifications de la situation d...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 29-6. - Les agents contractuels et salariés de droit privé de la Poste demeurent soumis aux dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collect...

Après le mot : « Télécom, », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « présentera avant le 31 janvier de chaque année un bilan des promotions de l'année civile écoulée des fonctionnaires de l'État qui ont opté pour le maintien sur leur grade dit de « reclassement » et privés, jusque là de leur droit statutaire relatif à l'avancement de ...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au principe de l'instauration arbitraire d'un régime collectif de protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer les parlementaires et les citoyens sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public post...

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « À la date de publication de ses statuts initiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que le capital de La Poste doit être entièrement et exclusivement détenu par l'État.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés au rattachement des corps de fonctionnaires de La Poste, d'ores et déjà exposés à une grande insécurité juridique, à une société anonyme, aux facultés de délégation et de subdélégation accordées par cet article au président de La Poste et au pouvoir qui lui sera...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Aucun changement de statut des bureaux de poste ne peut intervenir sans l'avis conforme du conseil municipal de la commune concernée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est naturel que les élus des collectivités soient consultés sur les mutations affectant les serv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État et La Poste conviennent que les contrats d'entreprise signés après la promulgation de la loi n° du relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales contiendront l'engagement de la Poste de promouvoir le microcrédit, y compris auprès...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il précise également les conditions de réduction du volume horaire d'un bureau centre ou d'un bureau de proximité au regard de la corrélation avec l'évolution de la charge guichet constatée au cours d'une période de référence significative. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au...

En conséquence du changement de statut de l'entreprise publique de La Poste en société anonyme, la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est supprimée. Un décret précisera les modalités de cette suppression. Exposé sommaire : En conséquence du changement de statut de l'entreprise publique La P...

À compter de la publication de la présente loi, le publipostage ne fait plus partie du secteur réservé. Exposé sommaire : L'article 13 ne vient pas supprimer la mention de l'article L. 1 du CPCE aux termes de laquelle « le publipostage fait partie des envois de correspondance ». De même l'article 26 du Projet de loi qui prévoit que l'ouvertu...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « correspondantes », les mots : « du service universel ». Exposé sommaire : En matière de qualité du service, l'obligation de publier la qualité du service est mieux définie, si le concept déjà utilisé au début de l'alinéa est repris, malgré une répétition dans la même phrase. Il s'agit d'un amendement qu...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce contrat définit une trajectoire indicative de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, et notamment un objectif de rapidité et d'efficacité du traitement des réclamations des usagers. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendem...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce contrat définit une trajectoire indicative de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, et notamment un objectif de temps d'attente maximum des usagers dans le réseau des bureaux de poste en fonction des différentes prestations. » ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce contrat définit une trajectoire indicative de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, et notamment un objectif de temps d'attente des usagers dans le réseau des bureaux de poste. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement ...