Amendement N° 198 (Tombe)
La poste et les activités postales
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« Télécom, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« présentera avant le 31 janvier de chaque année un bilan des promotions de l'année civile écoulée des fonctionnaires de l'État qui ont opté pour le maintien sur leur grade dit de « reclassement » et privés, jusque là de leur droit statutaire relatif à l'avancement de grade. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit mis fin à l'insécurité juridique qui touche les fonctionnaires de La Poste.
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