Amendement N° 419 (Retiré)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce contrat définit une trajectoire indicative de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, et notamment un objectif de temps d'attente maximum des usagers dans le réseau des bureaux de poste en fonction des différentes prestations. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de préciser que le contrat de service public inclut des objectifs chiffrés de qualité de service pour le service universel postal, notamment en matière de temps d'attente maximum des usagers.
Ces objectifs sont définis sous la forme d'une trajectoire indicative de qualité de service, des engagements plus précis de La Poste, en cohérence avec cette trajectoire, pouvant ensuite être fixés, selon la mission de service public considérée.
Ainsi, chaque année, le ministre chargé des postes arrête un objectif annuel de qualité de service pour le service universel.
Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, qui prévoit des «engagements de service auprès des usagers », pourra, en cohérence avec le contrat de service public, prévoir les engagements de la Poste concernant le temps d'attente des usagers.
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