Amendement N° 201 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« À la date de publication de ses statuts initiaux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer que le capital de La Poste doit être entièrement et exclusivement détenu par l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.