Amendement N° 200 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009 ( amendement identique : 22 )
Déposé le 12 décembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à informer les parlementaires et les citoyens sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public postal en tant que tel.
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