Amendement N° 411 rectifié (Retiré)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'État et La Poste conviennent que les contrats d'entreprise signés après la promulgation de la loi n° du relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales contiendront l'engagement de la Poste de promouvoir le microcrédit, y compris auprès des entrepreneurs. ».
Exposé Sommaire :
A l'heure actuelle, La Poste détient l'autorisation de son actionnaire, l'Etat, de proposer des microcrédits sociaux. Une nouvelle autorisation est nécessaire pour accorder le feu vert à la Banque postale de proposer le microcrédit entrepreneurial. Cet amendement souhaite promouvoir le microcrédit pour les entrepreneurs.
En effet, au regard de l'engagement de la Banque Postale auprès des entrepreneurs, il apparait opportun qu'elle puisse proposer le microcrédit pour l'ensemble des entrepreneurs potentiels.
Il s'agit de financer et d'accompagner les créateurs d'entreprise n'ayant pas accès au crédit bancaire, en particulier les chômeurs, les allocataires du RMI mais aussi les salariés précaires, dont les besoins de financement ne sont pas couverts par les banques traditionnelles.
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