Amendement N° 196 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les modifications introduites par le présent article ne prennent effet qu'après la mise en application effective des dispositions relatives aux institutions relatives au personnel. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent conditionner les modifications de la situation des contractuels de La Poste à l'adoption d'un régime juridique au moins équivalent.
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