Amendement N° 431 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants :
« La compensation des charges en résultant donne lieu à une convention entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, sans dégrader l'équilibre financier des régimes. La signature de cette convention intervient au plus tard le 30 juin 2010.
« L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article et au plus tard au 31 décembre 2010. »
Exposé Sommaire :
Le texte adopté par le Sénat maintient le bénéfice de l'affiliation des retraités et salariés actuels de La poste à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (ircantec). Les salariés recrutés après la transformation de la poste seront quant à eux affiliés à l'AGIRC et à l'ARRCO.
L'Ircantec devra donc assumer les charges du groupe fermé que constituent les retraites actuelles et celles qui seront à verser pour les personnels recrutés antérieurement au 1er janvier 2010 sans percevoir de nouveaux flux de cotisations. Par conséquent le Sénat a également adopté une disposition retenant le principe d'une compensation financière au profit de l'Ircantec.
Avant que La Poste n'adhère à des institutions relevant de l'Agirc-Arrco, l'Ircantec doit être assurée d'une juste et préalable indemnisation. Il est ainsi proposé que l'objet de la convention à intervenir et la date limite de sa conclusion soient précisés dans la loi.
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