Amendement N° 423 (Tombe)
La poste et les activités postales
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Dionis du Séjour, M. Folliot.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un accès à internet »
les mots :
« à l'usager un accès gratuit à l'internet ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend préciser les termes de l'article 2 bis afin d'apporter des garanties quant à cette disposition :
Il s'agit de garantir cet accès aux usagers. Visés par cette disposition, ils n'étaient pas clairement mentionnés dans la rédaction de l'article 2 bis.
Il s'agit de garantir que cet accès soit gratuit. Afin que l'exercice de la liberté de communication et d'expression ne soit pas soumis à des contraintes financières, il apparait nécessaire d'offrir ce service à l'ensemble des usagers de façon non payante et donc non discriminatoire.
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