Amendement N° 428 rectifié (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Après le troisième alinéa de l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est informée par le titulaire de l'autorisation de toute modification susceptible d'affecter durablement son offre de services postaux. Le titulaire de l'autorisation communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les modalités du dispositif prévu pour assurer la continuité du traitement des envois de correspondance en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de donner à l'ARCEP la possibilité d'être informée de tout changement concernant l'offre de services postaux qui fait l'objet de l'autorisation et de s'assurer du traitement des envois de correspondance par ce même titulaire de l'autorisation en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette disposition était déjà contenue dans un arrêté, mais il convient de la faire remonter au niveau législatif dans un souci de clarté sur les engagements que doivent souscrire les prestataires autorisés ainsi que dans un souci d'information des usagers. Un décret en conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article.
Il convient d'éviter que la situation dans laquelle des usagers d'Alternative Post ont été privés de leur courrier suite à la mise en liquidation brutale de l'entreprise ne se reproduise pas.
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