Amendement N° 441 (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 7bis effectuée en commission des affaires économiques.
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