Amendement N° 421 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Le Gouvernement remet un rapport sur le nouveau rôle et les compétences de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques compte tenu de l'évolution du secteur.
Ce rapport sera rendu un an après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
En conséquence du changement de statut de l'entreprise publique La Poste en société anonyme et de l'évolution du secteur, la CSSPPCE va connaître une transformation de ses missions.
Cet amendement vise à évaluer l'opportunité du maintien des missions traditionnelles de la CSSPPCE et à élaborer une réflexion d'ensemble sur son champ de compétence et à faire des propositions pour une réforme de cette entité.
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