Amendement N° 1 (Non soutenu)
La poste et les activités postales
Déposé le 15 décembre 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Favennec, M. Decool.
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Dans les agences postales communales et/ou intercommunales, les agents communaux et/ou intercommunaux bénéficient d'un statut réglementé leur permettant d'exercer toute la plénitude des activités d'un agent postal ; un décret en Conseil d'État fixera les modalités administratives afférentes à ce dispositif ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer un service complet des activités postales dans les 17 000 points de contacts, quelque soit leur localisation.
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