Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la suppression du secteur réservé de La Poste qui permet actuellement de financer en partie le service public postal.

Après le mot : « universel », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer que La Poste doit rester le prestataire du service universel

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « de » les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : La Poste doit rester le prestataire du service universel. Il convient en tout cas de ne pas exclure l'éventualité du renouvellement de son contrat au terme des 15 ans fixés par cet article.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : «  électroniques » ; insérer les mots : « , de l'Observatoire national de la présence postale ». Exposé sommaire : Cet organisme doit pouvoir se prononcer sur la mission de service universel postal

À la première phrase de l'alinéa 3 après les mots : « accessibilité du service, », insérer les mots : « en proposant un volume suffisant et adapté d'heures d'ouverture aux modes de vie des usagers selon les territoires concernés et répondant à leurs besoins, ». Exposé sommaire : De nombreux élus ont constaté dans certains bureaux de poste...

Le prestataire du service universel postal s'engage à prendre toutes les dispositions en vue de réduire son empreinte carbone. Exposé sommaire : Le prestataire de service universel postal doit être exemplaire en matière environnementale

Le prestataire du service universel postal s'engage à prendre toutes les dispositions en vue d'améliorer ses performances énergétiques. Exposé sommaire : Le prestataire de service universel postal doit être exemplaire en matière environnementale.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de certains prestataires titulaires d'une autorisation de leur contribution au fonds de compensation. Il s'agit ainsi d'éviter que des opérateurs ne se positionnent sur des marchés offrant de petites niches de rentabilité tout en étant ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de correspondance » le mot : « postaux ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir l'assiette sur laquelle est assise la contribution des opérateurs titulaires d'une autorisation. La directive européenne n'oblige pas à ce que cette assiette soit limitée aux seuls envois de correspond...

Après le mot : « correspondance », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « postaux qu'il achemine, relevant du champ du service universel tel que défini au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. ». Exposé sommaire : La contribution des prestataires de services postau...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Art. 1er -2. - La Poste demeure la propriété collective de la Nation. ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la transformation de la Poste en société anonyme.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle propose des produits et services à tous, notamment le livret A. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler La Poste se doit proposer des produits bancaires à tous.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « À ce titre, La Banque Postale ne peut pas proposer des crédits renouvelables. ». Exposé sommaire : L'accessibilité bancaire suppose que la Poste ne pousse pas le consommateur à des comportements susceptibles de le conduire à un endettement maximum.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La mission d'aménagement du territoire permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins dense, en outre-mer dans les zones enclavées, dans les zones de revitalisation rurales, les zones périurbaines ou encore les zones urbaines sensibles, une accessibilité de proximi...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et qui garantit à toute personne, sans discrimination, la possibilité de bénéficier aux guichets de La Poste d'une prestation de domiciliation de ses revenus, de retrait d'argent et d'émission de paiement. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inscrire dans la loi en quoi consiste précisément la mission d'acc...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La Poste et ses filiales participent à la stratégie nationale du développement durable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle important de la Poste dans la stratégie nationale du développement durable, en prenant en compte, dans l'exécution de l'ensemble de ses missions...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La Poste et ses filiales participent à la cohésion sociale, nationale et locale. ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle l'importance de la Poste, notamment par sa présence territoriale et son accessibilité à tous sans discrimination, dans la cohésion sociale de notre pays.

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « l'exploitant public La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste jusqu'au 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : Compte tenu des différences entre les dispositifs AGEFIPH et FIPHFP, une période transitoire de deux ans est nécessaire pour permettre le passage de l'un à l...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après avis de la commission départementale de présence postale ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible ...