Amendement N° 53 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Déposé le 12 décembre 2009 par : M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :
« Art. 1er -2. - La Poste demeure la propriété collective de la Nation. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.
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