Amendement N° 6 (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 11 décembre 2009 par : M. Proriol.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« mars ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que la loi soit promulguée pour que La Poste puisse être transformée en société anonyme. En raison du report de l'examen du projet de loi par rapport au calendrier initial et de la forte probabilité d'une saisine du Conseil constitutionnel, la promulgation de la loi avant le 1erjanvier 2010 apparaît aujourd'hui irréaliste. Cet amendement reporte donc la date de transformation de La Poste en société anonyme au 1er mars 2010.
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