Amendement N° 9 (Non soutenu)

L'alinéa 3 de l'article 2 prévoit que les «les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l'accès universel à des services locaux essentiel » Cette assertion dans la loi revêt le caractère d'une affirmation générale sans portée normative.

De surcroît, en mentionnant de manière très large, les« réseau postaux » cette assertion n'est pas cohérente avec l'objet même de l'article 2 qui porte uniquement sur les missions de service de La Poste.

Dans ces conditions, il est proposé de supprimer l'alinéa 3 de l'article 2.