Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 11 décembre 2009 par : M. Proriol.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et les références : « chapitres II, III et IV du titre IV du livre IV » sont remplacées par les références : « titres II, III, et IV du livre III de la troisième partie ». »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de moderniser les références au code du travail relative à la participation et l'épargne salariale, s'appliquant à France Télécom, à l'article 32 de la loi du 2 juillet 1990, afin d'éviter que cet article ne contienne pour La Poste des références au code du travail dans sa nouvelle codification et dans son ancienne codification pour France Télécom.
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