Amendement N° 7 (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 11 décembre 2009 par : M. Proriol.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« mars ».
Exposé Sommaire :
Par coordination avec un amendement déposé sur l'article 1er, prévoyant un report de la transformation de La Poste en société anonyme du 1er janvier au 1er mars 2010, cet amendement prévoit que les fonctionnaires de l'établissement public La Poste seront rattachés à la société anonyme La Poste à partir du 1er mars 2010.
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