Amendement N° 5 (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 11 décembre 2009 par : M. Proriol.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à chaque occurrence à »,
les mots :
« aux deuxième et huitième alinéas de ».
Exposé Sommaire :
Coordination. L'alinéa 22 du même article supprime les troisième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990. Il n'y a donc pas lieu, à ces alinéas, de remplacer l'expression « l'exploitant public » par celle de « La Poste ».
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