Amendement N° 107 (Non soutenu)
La poste et les activités postales
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« après avis des commissions permanentes de chaque assemblée compétente en matière de postes et de communications électroniques. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une garantie qui avait utilement été prévue dans le texte adopté au Sénat. L'importance du service public postal pour nos concitoyens impose un droit de regard parlementaire sur la nomination du président du conseil d'administration.
En outre, la volonté du constituant de prévoir un contrôle parlementaire des nominations du Président de la République ne saurait être interprété comme excluant le contrôle de toute autre nomination du pouvoir exécutif.
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