Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Aucun changement de statut des bureaux de poste ne peut intervenir sans l'avis conforme du conseil municipal de la commune concernée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est naturel que les élus des collectivités soient consultés sur les mutations affectant les serv...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article traduit la réorientation des missions de service postal vers une offre de marché. Ils estiment que ces dispositions ne visent qu'à légitimer la hausse des tarifs.

Substituer aux alinéas 7 et 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Poste emploie des agents contractuels dans le cadre d'une convention collective unique. « Aux fins des négociations et de promulgation de cette convention collective unique, un décret en Conseil d'État déter...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à chaque occurrence à », les mots : « aux deuxième et huitième alinéas de ». Exposé sommaire : Coordination. L'alinéa 22 du même article supprime les troisième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990. Il n'y a donc pas lieu, à ces alinéas, de remplacer l'expre...

La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise enoeuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux d'universalité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les principes fondamentaux du service public.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les auteurs de ces amendements sont opposés à la commercialisation par La Banque Postale de produits financiers et d'assurance, de crédit revolving, qui présentent un risque de surendettement pour les usagers de La Poste.

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « au titre des envois de correspondance ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la cohérence d'ensemble de l'article suite à une modification apportée par le Sénat au troisième alinéa du projet de loi. La chambre haute a en effet décidé que le fonds de compensation du service univ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A - Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de présence territoriale peut être saisie par les élus locaux des territoires concernés quant ils constatent un regain d'activité ou une dégradation du service rendu aux usagers d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5-2 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'une autorité de régulation dont la première des missions est de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants. Ils considèrent que ces dispositions confèrent à l'autorité de régulation un po...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « société », insérer les mots : « , en totalité public, ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur le caractère totalement public du capital de la Poste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'élargissement des missions de l'ARCEP.

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'évolution globale de l'emploi et les conditions de travail dans le secteur postal, au plus tard le 30 juin 2010, puis tous les deux ans. Exposé sommaire : Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE, d'informer le Parlement de manière transparente et précise

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « À ce titre, La Banque Postale ne peut pas proposer des crédits renouvelables. ». Exposé sommaire : L'accessibilité bancaire suppose que la Poste ne pousse pas le consommateur à des comportements susceptibles de le conduire à un endettement maximum.

La préservation du statut d'exploitant public est essentielle au respect des quatre principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l'égalité de traitement, l'adaptabilité et l'universalité. Exposé sommaire : Le changement de statut de La Poste en société anonyme risque de se faire au détriment des quatre principes fondamenta...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'évolution globale de l'emploi et les conditions de travail dans le secteur postal, au plus tard un an après l'ouverture totale des marchés postaux, puis tous les deux ans. Exposé sommaire : Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE, d'informer le Parlement de manière t...

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public postal en tant que tel.

À l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La Poste met en place un comité paritaire sur l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de La Poste et de ses filiales. Exposé sommaire : Des personnels, notamment lorsque leur entreprise est soumise à un environnement ultra-concurrentiel sont soumis à des pressions parfois insoutenables. Il s'agit de mettre en place ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La disposition que cet amendement propose de supprimer prévoit que « chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit afin de contribuer à l'exercice de la liberté de communication et d'expression via un réseau informatique sans fil ». Cette disposition pose d'abord ...

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « La réduction du volume horaire d'un bureau centre ou d'un bureau de proximité doit tenir compte de l'évolution de la charge guichet constatée au cours de la période de référence que constituent les trois années précédentes. Cette réduction ne peut pas dépasser de 15 % la réduction de la c...