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Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement précisant les dispositions communautaires qui obligeraient l'État français à changer le statut de La Poste. Exposé sommaire : Le Gouvernement renvoyant régulièrement la responsabilité du changement de statut de La Poste sur les textes ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « caractéristiques », insérer les mots : « , en concertation avec la commission départementale de présence postale ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, il a été défini que La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture de l'article L. 1 du code des postes et des télécommunications dont l'objectif est de prendre en considération l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités postales.

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une charte des services publics annexée à la Constitution, à l'instar de la Charte de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'annexer à la Constitution française ...

La Poste s'engage à demander la réalisation d'un audit, dans la maison mère comme dans ses filiales, dressant un bilan des conditions de travail des salariés et de la multiplication des formes d'emploi précaire. Ce bilan tiendra également compte de la répercussion de cette politique du personnel sur les salariés comme sur la qualité du service ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement des pouvoirs de l'ARCEP

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du secteur réservé pour La Poste et à la libéralisation du service public postal.

La Poste est la propriété collective de la nation. Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Etant donné que l'article 1er du projet de loi prévoit que l'État reste l'actionnaire majoritaire de la Poste et que l'article 2 précise que La Poste est un groupe public, cet amendementde conséquencevise à maintenir expressément la nature publique de La Poste dans la législation.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une charte des services publics annexée à la Constitution, à l'instar de la Charte de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'annexer à la Constitution frança...

Avant le 1ermars 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public postal en tant que tel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Art. 1er -2. - La Poste demeure la propriété collective de la Nation. ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.

Rédiger ainsi cet article : « La Poste est une personne morale de droit public désignée sous l'appellation d'exploitant public. ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut et proposent que la Poste reste un exploitant public. Son statut actuel n'a pas empêché La Poste de se développer et de lier des pa...

Au début de l'intitulé du chapitre 1er du titre 1er du Livre 1er du code des postes et des communications électroniques, les mots : « Le service universel postal et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment utile de préciser dans le chapitre premier du code des postes et des télécommunications que le service p...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'ARCEP ait la compétence d'octroyer les autorisations aux nouveaux entrants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les dérogations tarifaires prévues par cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse tarifaire auprès de petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître ainsi la dégradation du service public.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public postal en tant que tel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « universel », le mot : « public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer la nécessité d'évoquer la notion de service public et non plus celle de service universel, cette dernière ayant ouvert la porte à de nombreuses dérives.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce bilan est présenté devant les commissions permanentes compétentes du Parlement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le parlement de l'application du contrat d'entreprise avant la signature du suivant. Cette information est indispensable étant donné le caractère de service pu...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après avis de la commission départementale de présence postale ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible ...