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À l'alinéa 5, après le mot : « simples, », insérer le mot : « accessibles, ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte le traitement spécifique des réclamations émises par des personnes déficientes visuelles ou auditives.

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. 10. - Le conseil d'administration de La Poste comprend 21 membres répartis en trois collèges : 7 représentants de l'État nommés par décret, 7 personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers et un représentant des com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut des personnels de La Poste.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « janvier », le mot : « mars ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé sur l'article 1er, prévoyant un report de la transformation de La Poste en société anonyme du 1er janvier au 1er mars 2010, cet amendement prévoit que les fonctionnaires de l'établissement pub...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « i) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire, ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de la superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. ». Exposé sommaire : Un tiers environ du territoire national est en situation de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « économique » est inséré le mot : « , environnementale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le code des postes et des communications électroniques précise que le service public postal recherche aussi un...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « janvier », le mot : « mars ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la loi soit promulguée pour que La Poste puisse être transformée en société anonyme. En raison du report de l'examen du projet de loi par rapport au calendrier initial et de la forte probabilité d'une saisine du C...

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « À la date de publication de ses statuts initiaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme que le capital de la Poste doit être entièrement et définitivement détenu par l'État.

Après le mot : « universel », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer que La Poste doit rester le prestataire du service universel

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : «  électroniques » ; insérer les mots : « , de l'Observatoire national de la présence postale ». Exposé sommaire : Cet organisme doit pouvoir se prononcer sur la mission de service universel postal

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 2 prévoit que les «les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l'accès universel à des services locaux essentiel » Cette assertion dans la loi revêt le caractère d'une affirmation générale sans portée normative. De surcroît, en mentionnan...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « de » les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : La Poste doit rester le prestataire du service universel. Il convient en tout cas de ne pas exclure l'éventualité du renouvellement de son contrat au terme des 15 ans fixés par cet article.

Après la première occurrence du mot : « universel », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés. » Exposé sommaire : Cet amendement corrige la rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 3 en évitant de faire apparaître la no...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « universel », le mot : « public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer la nécessité d'évoquer la notion de service public et non plus celle de service universel, cette dernière ayant ouvert la porte à de nombreuses dérives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et les références : « chapitres II, III et IV du titre IV du livre IV » sont remplacées par les références : « titres II, III, et IV du livre III de la troisième partie ». » Exposé sommaire : Il s'agit de moderniser les références au code du travail relative à la participation et l'épargne salariale, s'a...

La Poste est le patrimoine commun de la nation. Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « garantit », insérer les mots : « à ses usagers ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à indiquer les bénéficiaires de l'accès à internet haut débit.