Amendement N° 159 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 12 décembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« i) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire, ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de la superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. ».
Exposé Sommaire :
Un tiers environ du territoire national est en situation de déclin démographique ou économique. Ces territoires sont pour beaucoup situés en zone de revitalisation rurale. En ville, ce sont des quartiers, des banlieues qui sont confrontés à cette même logique d'abandon.
Cet amendement vise à éviter la mise en place d'une concurrence déloyale en obligeant les opérateurs postaux à couvrir l'ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier.
A défaut, il vise à imposer aux opérateurs une couverture en zone rurale ou urbaine sensible conforme à cette réalité territoriale, de manière à empêcher l'apparition d'opérateurs fondant leur activité sur les seules territoires dynamiques de notre pays
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