Recherche d'amendements

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , après avis favorable des commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de postes et de communications électroniques ». Exposé sommaire : Les commissions de chacune des deux assemblées ne peuvent se contenter de faire de la figuration mais doivent prendre part ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2-1 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les dérogations tarifaires prévues par cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse tarifaire auprès de petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître ainsi l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « société », insérer les mots : « , intégralement public, ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur le caractère totalement public du capital de la Poste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés au rattachement des corps de fonctionnaires de La Poste, d'ores et déjà exposés à une grande insécurité juridique, à une société anonyme, aux facultés de délégation et de subdélégation accordées par cet article au président de La Poste et au pouvoir qui lui sera...

Le service public postal doit satisfaire aux principes de responsabilité et d'accessibilité sur l'ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Substituer au mot : « janvier », le mot : « mars ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des délais inattendus de la procédure législative qui rendent impossible la promulgation du présent projet de loi à la date initialement envisagée du 1er janvier 2010. Il propose de reporter de deux mois l'entrée en vigueur ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « bilan », insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit qu'un bilan d'exécution du contrat d'entreprise est transmis par le Gouvernement au Parlement six mois avant son terme. Or six mois avant son terme, l'exécution du contrat d'entreprise ne sera pas achevée. C'...

1° Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. 2° En conséquence, à l'alinéa 4 substituer à la date : « 31 décembre 2009 », la date : « 28 février 2010 ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé sur l'article 1er, prévoyant un report de la transformation de La Poste en société anonyme du 1er janvier au 1er mars 2010, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 3° Est consultée par le ministre en charge des postes sur l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service public postal et veille à leur respect. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ne soit pas confié à l'ARCEP un pouvoir de décision concernant l'encadrement pluriannuel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et donc aux dispositions transitoires le mettant en oeuvre.

Un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Il serait intéressant d'expertiser la création d'un nouveau modèle de société spécifique, qu...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle propose des produits et services à tous, notamment le livret A. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler La Poste se doit proposer des produits bancaires à tous.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste et à la remise en cause de ses missions de service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la transformation de la Poste en société anonyme.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer les parlementaires et les citoyens sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public post...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le prestataire du service universel a l'exclusivité des envois recommandés. » Exposé sommaire : Tirant les leçons de la pratique, cet amendement vise à revenir sur un amendement adopté lors de l'examen de la loi de 2005 qui a ouvert à la concurrence l'envoi recommandé.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le président du conseil d'administration de La Poste ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise, à l'exception des entreprises dont La Poste détient tout ou partie du capital. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste.