Amendement N° 64 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 11 décembre 2009 par : Mme Massat, M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« caractéristiques »,
insérer les mots :
« , en concertation avec la commission départementale de présence postale ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, il a été défini que La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre l'Etat et La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine.
Le contrat d'objectifs et de progrès prévoit la mise en oeuvre d'une concertation locale rénovée et renforcée. Dans ce cadre, une commission départementale de présence postale territoriale a été créée dans chaque département. Le Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 a précisé la composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions départementales.
Au vu de leurs attributions, il semble évident que les commissions départementales de présence postale soient consultées dans la définition des conditions que doivent remplir les points de contact.
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