Amendement N° 78 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 11 décembre 2009 par : M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé Sommaire :
Etant donné que l'article 1er du projet de loi prévoit que l'État reste l'actionnaire majoritaire de la Poste et que l'article 2 précise que La Poste est un groupe public, cet amendementde conséquencevise à maintenir expressément la nature publique de La Poste dans la législation.
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