Amendement N° 158 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 12 décembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 3 du même code est abrogé. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'ARCEP ait la compétence d'octroyer les autorisations aux nouveaux entrants.
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