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220 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2138 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (liasse de l'Assemblée)
14/12/2009 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 2138 - Article 16 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....
À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui achemine un nombre d'envois de correspondance inférieur à un seuil fixé par décret », les mots : « dont le chiffre d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'asseoir la contribution...
14/12/2009 — Amendement N° 52 au texte N° 2138 - Article 16 (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...
Après le mot : « correspondance », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « postaux qu'il achemine, relevant du champ du service universel tel que défini au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. ». Exposé sommaire : La contribution des prestataires de services postau...
14/12/2009 — Amendement N° 92 au texte N° 2138 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...
Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L'élaboration de ce contrat nécessite l'avis favorable de la majorité des commissions départementales de présence postale territoriale ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre prescriptif l'avis des commissions départementales de présence postale territoriale.
14/12/2009 — Amendement N° 98 au texte N° 2138 - Article 14 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour une durée de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient La Poste, et ce en dehors de toute durée d'adjudication, comme le prestataire unique du service universel postal.
15/12/2009 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 2138 - Article 2 bis (Adopté)
M. Ollier, M. Proriol, M. Nicolas
À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans les communes de plus de soixante-quinze », les mots : « en particulier dans les communes de plus de cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en considération les débats de la commission des affaires économiques. Ils avaient montré le caractère relativement...
14/12/2009 — Amendement N° 101 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....
Un rapport comportant une étude approfondie sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur postal est présenté au Parlement avant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
14/12/2009 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 2138 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
La Poste met en place un comité paritaire sur l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de La Poste et de ses filiales. Exposé sommaire : Certains personnels, notamment lorsque leur entreprise est soumise à un environnement ultra-concurrentiel, peuvent être soumis à des pressions difficilement soutenables. Cet amendeme...
14/12/2009 — Amendement N° 29 au texte N° 2138 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...
Substituer aux alinéas 2 à 8 l'alinéa suivant : « Art. 1er -2. - La Poste est une entreprise publique qui exerce ses missions pour le compte de la collectivité nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la loi de 1990 en spécifiant que la Poste agit pour le compte de la collectivité nationale et non pour celui d'autres éventuels ...
14/12/2009 — Amendement N° 153 au texte N° 2138 - Article 16 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la caisse des dépôts et consignation est en mesure d'assurer la gestion du fonds de compensation.
14/12/2009 — Amendement N° 199 au texte N° 2138 - Article 7 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....
À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au principe de l'instauration arbitraire d'un régime collectif de protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires.
14/12/2009 — Amendement N° 419 au texte N° 2138 - Article 4 (Retiré)
M. Dionis du Séjour
Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce contrat définit une trajectoire indicative de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, et notamment un objectif de temps d'attente maximum des usagers dans le réseau des bureaux de poste en fonction des différentes prestations. » ...
14/12/2009 — Amendement N° 74 au texte N° 2138 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Chaque bureau de poste permet aux usagers un accès à internet haut débit depuis leur terminal personnel. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le fonctionnement de ce dispositif au 1er juillet 2013. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clar...
14/12/2009 — Amendement N° 111 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....
Le service public postal contribue à garantir la cohésion sociale, en assurant un égal accès de tous les citoyens aux services offerts par La Poste, en participant à la lutte contre les exclusions et à un développement équilibré du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
14/12/2009 — Amendement N° 427 au texte N° 2138 - Article 17 (Retiré)
M. Dionis du Séjour
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Compte tenu de la baisse continue et prévisible du traitement du courrier dans les dix prochaines années, 10 ans semblent suffisants pour rentabiliser les investissements réalisés pour la restructuration de l'entreprise conformément à la directive 2008/6/CE.
14/12/2009 — Amendement N° 414 au texte N° 2138 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dionis du Séjour
En conséquence du changement de statut de l'entreprise publique de La Poste en société anonyme, la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est supprimée. Un décret précisera les modalités de cette suppression. Exposé sommaire : En conséquence du changement de statut de l'entreprise publique La P...
14/12/2009 — Amendement N° 121 au texte N° 2138 - Article 20 (Adopté)
M. Proriol
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) À la première phrase, après le mot : « coûts », sont insérés les mots : « permettant la séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas ». Exposé sommaire : Il est essentiel que le régulateur dispose des résultats des vérifications des commissaires aux comptes dans ...
14/12/2009 — Amendement N° 198 au texte N° 2138 - Article 7 ter (Tombe)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....
Après le mot : « Télécom, », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « présentera avant le 31 janvier de chaque année un bilan des promotions de l'année civile écoulée des fonctionnaires de l'État qui ont opté pour le maintien sur leur grade dit de « reclassement » et privés, jusque là de leur droit statutaire relatif à l'avancement de ...
14/12/2009 — Amendement N° 61 au texte N° 2138 - Article 2 (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La Poste et ses filiales participent à la cohésion sociale, nationale et locale. ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle l'importance de la Poste, notamment par sa présence territoriale et son accessibilité à tous sans discrimination, dans la cohésion sociale de notre pays.
14/12/2009 — Amendement N° 62 au texte N° 2138 - Article 12 bis (Adopté)
M. Proriol
Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « l'exploitant public La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste jusqu'au 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : Compte tenu des différences entre les dispositifs AGEFIPH et FIPHFP, une période transitoire de deux ans est nécessaire pour permettre le passage de l'un à l...
14/12/2009 — Amendement N° 76 au texte N° 2138 - Article 1er (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...
À la troisième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « biens, », insérer les mots : « son patrimoine historique et culturel, ». Exposé sommaire : Au delà du patrimoine immobilier de La Poste qu'il est indispensable de pouvoir préserver, il lui semble également important de préserver les actions en matière de culture et de patrimoine histori...
