Amendement N° 98 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« pour une durée de quinze ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement maintient La Poste, et ce en dehors de toute durée d'adjudication, comme le prestataire unique du service universel postal.
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