Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il précise également les conditions de réduction du volume horaire d'un bureau centre ou d'un bureau de proximité au regard de la corrélation avec l'évolution de la charge guichet constatée au cours d'une période de référence significative. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au...

Après le troisième alinéa de l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est informée par le titulaire de l'autorisation de toute modification susceptible d'affecter durablement son offre de services pos...

Tout changement de statut de La Poste doit faire l'objet d'une consultation citoyenne locale. Exposé sommaire : Le succès de la votation citoyenne avec plus de deux millions de participants a démontré l'intérêt des usagers pour le service public postal. Dés lors aucune modification de statut de l'établissement public La Poste ne doit se faire...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il ne peut ni souscrire au capital de La Poste ni se voir attribuer des actions gratuites. » Exposé sommaire : Ainsi qu'il est précisé à l'article 1er « le capital de la poste est, dans sa totalité, détenu par l'État ». Dans ces conditions le Président du conseil d'administration étant désigné ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales

Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants : « La compensation des charges en résultant donne lieu à une convention entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collect...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le maillage territorial tient compte notamment de la densité de population, du climat, de la géographie et des services rendus. ». Exposé sommaire : Si la question de la présence postale est particulièrement aigue dans les zones rurales, les auteurs de l'amendement souhaitent rappeler que ce pr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Après publication (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postales.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « est », le mot : « demeurera ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postales.

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation du statut des personnels de La Poste. Les agents qui vont basculer du régime complémentaire de retraite de l'IRCANTEC vers celui de l'AGIRC-ARRCO auront un régime beaucoup moins favorable. En outre, l'IRCANTEC encourt un grave risque de...

L'article L. 518-25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé: « À des fins d'aménagement du territoire, La Poste a l'obligation de procéder dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales à l'installati...

À la première phrase de l'alinéa 3 après les mots : « accessibilité du service, », insérer les mots : « en proposant un volume suffisant et adapté d'heures d'ouverture aux modes de vie des usagers selon les territoires concernés et répondant à leurs besoins, ». Exposé sommaire : De nombreux élus ont constaté dans certains bureaux de poste...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « un établissement public », les mots : « la Caisse des Dépôts et Consignations ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la caisse des dépôts et consignation est en mesure d'assurer la gestion comptable et financière du fonds de compensation.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que le service rendu par ce maillage complémentaire en matière d'accessibilité du réseau postal par la population. ». Exposé sommaire : Ce volet de l'évaluation par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit aller au-delà du simple « coût ». ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La Poste et ses filiales participent à la stratégie nationale du développement durable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle important de la Poste dans la stratégie nationale du développement durable, en prenant en compte, dans l'exécution de l'ensemble de ses missions...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes », les mots : « la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des post...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à un élargissement des pouvoirs de l'ARCEP

Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disp...

Le Gouvernement remet un rapport sur le nouveau rôle et les compétences de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques compte tenu de l'évolution du secteur. Ce rapport sera rendu un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : En conséquence du changement de statut de l'entrepr...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 : « L'intégralité du capital reste la propriété de l'État, il est réputé inaliénable. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postale.