Amendement N° 73 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : Mme Massat, M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il ne peut ni souscrire au capital de La Poste ni se voir attribuer des actions gratuites. »
Exposé Sommaire :
Ainsi qu'il est précisé à l'article 1er « le capital de la poste est, dans sa totalité, détenu par l'État ». Dans ces conditions le Président du conseil d'administration étant désigné par décret par le Gouvernement, il est inconcevable qu'il puisse acquérir ou recevoir à titre gratuit des actions.
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