Amendement N° 31 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - L'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé:
« IV. - Une convention passée entre ce même établissement et l'État précise les obligations de service public que celui-ci devra assurer en matière bancaire et financière à l'égard de l'ensemble de leurs clients.
« Ces obligations portent notamment sur :
« - la signature obligatoire d'une convention de compte avec tout nouveau client de l'établissement ;
« - la possibilité de retrait d'espèces par les particuliers sans frais auprès de l'ensemble des guichets de la Poste et de l'ensemble des distributeurs automatiques de billets sur le territoire ;
« - la mise à disposition gratuite de formules de chèque pour les particuliers ;
« - un accès gratuit à des moyens de consultation du compte à distance ;
« - la mise en place d'outils spécifiques de financement des petites et moyennes entreprises.
« Au 1er janvier 2010 est créé un fonds de compensation du service bancaire universel, en vue d'assurer l'équilibre financier du service.
« En recettes, le fonds est alimenté par les contributions de l'ensemble des établissements de crédit réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2, calculées au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit. »
II. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission consultative de la législation et de la réglementation financières et de la commission bancaire, fixe les modalités d'application du présent article.
Il précise notamment les conditions d'attribution, les méthodes de l'évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service bancaire universel.
Exposé Sommaire :
Comme le soulignait le rapport de la Commission des Finances du Sénat lors de la discussion du projet de loi sur la régulation postale en 2005 : « Une banque postale évoluant dans des conditions de marché, pratiquant une tarification des opérations proportionnées à leurs coût et veillant à la rentabilité des comptes qu'elle gère pourra se trouver en porte à faux avec ce rôle social, qui, s'il correspond à une mission d'intérêt général reconnue par l'Etat, devra trouver une prise en charge financière ».
En réalité, faute de reconnaître cette mission de service public particulière, celle-ci n'aura d'autre choix, pour assurer sa viabilité financière, que de devenir une banque de droit commun, ce qui ne manquera pas d'avoir des conséquences en terme d'implantation territoriale car celle-ci est manifestement surdimensionnée avec 15 000 agences par rapport au Crédit agricole (7 500 agences)
ou aux grandes banques traditionnelles (BNP, Société Générale avec 2 000 agences). Comme le souligne une nouvelle fois le Sénat, la volonté d'une politique tarifaire avantageuse, liée à la vocation tacite d'assurer une sorte de service bancaire universel, ou au moins une fonction sociale contribue à fragiliser la situation financière de l'activité bancaire. Ce contexte pérennise un « effet de ciseaux que la Cour des comptes résume ainsi dans le rapport public : « malgré des coûts globalement plus élevés que la concurrence, La Poste maintient des tarifs plus bas ».
La définition d'obligations législatives en matière de service public doit permettre de préserver et d'étendre ces missions de service public. Le Conseil de la Concurrence, dans son avis de 1996, notait que « le bon fonctionnement de la concurrence implique aussi que les services financiers de La Poste puissent exercer leur activités dans des conditions qui ne les pénalisent pas face à leurs concurrents. C'est pourquoi, il paraîtrait normal que l'ensemble des charges particulières que l'Etat imposa à la Poste d'assumer soient reconnues en tant que telles et fassent l'objet d'une juste compensation financière lorsque leur maintien est jugé nécessaire ».
La convention proposée devrait permettre d'une part d'ouvrir à tous, sur l'ensemble du territoire, un certain nombre de services définissant un service bancaire de base à coût modique et assurer d'autre part une mission particulière en terme de financement du secteur économique local.
De manière complémentaire, cet amendement vise à assurer le financement pérenne d'un service bancaire universel dont la charge pourrait revenir à l'établissement bancaire postal.
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