Amendement N° 105 (Non soutenu)
La poste et les activités postales
Déposé le 14 décembre 2009 par : Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« leur assurer une représentation reflétant leur détention du »
les mots :
« assurer aux actionnaires publics une représentation proportionnelle à leur part au ».
Exposé Sommaire :
Le gouvernement fait le choix que l'entreprise soit détenue par seulement deux actionnaires publics. Il est donc cohérent de leur confier la majorité au conseil.
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